Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.


Les catégories d'ERP

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie). Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

EFFECTIFS ADMISSIBLE

CATEGORIES

à partie de 1501

1

de 701à 1500

2

de 301 à 700

3

jusqu'à 300 personnes

4

inférieur aux seuils d'assujettissement

5*

* Établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.


Les types d'ERP

Les Etablissements sont classés en Type, selon la Nature de leur Exploitation 

TYPE

DESCRIPTION

L

Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple.

M

Magasins de vente, centres commerciaux.

N

Restaurants et débits de boissons.

O

Hôtels et pensions de famille.

P

Salles de danse et salles de jeux.

R

Etablissements d'enseignement, colonies de vacances.

S

Bibliothèques, centres de documentation. 

T

Salles d'expositions.

U

Etablissements sanitaires.

V

Etablissements de culte.

W

Administrations, banques, bureaux.

X

Etablissements sportifs couverts.

Y

Musées. 

Les établissements spéciaux

TYPE

DESCRIPTION

PA

Etablissements de Plein Air.

CTS

Chapiteaux, Tentes et Structures. 

SG

Structures Gonflables.

PS

Parcs de Stationnement couverts.

GA

Gares. 

OA

Hôtels-restaurants d'Altitude. 

EF

Etablissements Flottants. 

REF

Refuges de montagne. 

Tout ouvrir / Tout fermer

Dénomination

Adresse

Contacts

Emails / sites web

AB INGENIERIE

11 route du Sud RP1

Normandie - 98800 - Nouméa

46 22 01

ab.ingenierie@mls.nc

ACTIFEU

28, rue Pierre Rabu

98800 NOUMEA

98 60 01

actifeu@mailo.com

ACE

BP 111

98831 Touho

79.76.30

bet.ace@lagoon.nc

CAPSE

3 Rue du Jules Dolbeau

Z.I Ducos - Nouméa

Derrière la SCET - 2ème étage

25 30 20

capse.nc@capse.nc

http://www.capse.nc

CCEA

BP 27166

98863 Nouméa Cedex

74 17 11

ceea.laurent@lagoon.nc

CIS SARL

BP 2688

98846 Nouméa Cedex

26 15 18

79 98 00

philor@mls.nc

ECSS

Lot 89 - Rue des acacias - Savannah

 BP 7016 - 98890 Paita

76 85 99

77 31 82

ecss.nc@gmail.com

ES2 NC

30 rue André Cubadda

Tina - 98800 - Nouméa

44 95 57

77 68 96

es2@es2.nc

GT INDUSTRIES

1 rue Dange –Trianon

98845 - Nouméa Cedex

77 61 70

ed@gtindustries.nc

INGENIUM

16 rue Bichat -  Quartier Latin

98800 - Nouméa

24 23 48

ingenium@mls.nc

ITCE

2 bis rue Berthelot

Doniambo - 98800 - Nouméa

Complexe Usine Center - 2ème étage

26 38 44

 

info@itce.nc

http://www.itce.nc/ingenierie/nouvelle-caledonie/accueil.php

 

NEODYME

Immeuble CAP Normandie 15/17 Route du Sud Rond-point de Normandie

98800 Nouméa

46 62 68

contact@neodyme.nc

http://neodyme.nc/

SARL DELHUMEAU

 Lot n°8 - Lotissement Karembé

98850 Koumac

78 27 59

p.delhumeau@nautile.nc

SECUPREV

32 Rue Auguste Brun - Quartier Latin

98800 - Nouméa

25 10 00

secuprev@lagoon.nc

SEFOR

27 bis Avenue du Maréchal Foch

Immeuble TELE NC - 2ème étage

98800  Nouméa

75 76 73

contact@sefor.nc

http://sefor.nc

SSI CONSULTING NC

BP 7836 - 98890 PAÏTA Cedex

710 070

 frederic.cereza@ssiconsulting-nc.com 

LES PROCEDURES

Tout ouvrir / Tout fermer

Tout projet de construction, d’aménagement, de modification, de changement de destination d’un établissement recevant du public ou d’un groupement d’établissements recevant du public, doit obtenir un avis préalable à la réalisation du projet, auprès du service compétent du gouvernement de la Nouvelle – Calédonie (article 70 de la délibération n° 315 du 30 août 2013).

Cette demande d’avis à la réalisation du projet se fait préalablement à l’octroi du permis de construire s’il y a lieu, et avant la réalisation du projet, si le permis de construire n’est pas exigé.

Le dossier de demande d’avis préalable à la réalisation du projet, permettant de vérifier la conformité d’un établissement recevant le public avec   les   règles   de   sécurité,   doit   comporter   toutes   les   précisions nécessaires pour s’assurer qu’il a été satisfait aux conditions de sécurité prévues par la délibération n° 315, et du règlement de sécurité.

Le dossier de demande d’avis préalable à la réalisation du projet doit être composé des pièces suivantes :

  1. une  notice  descriptive  et  des  plans  de  sécurité  décrivant  les mesures prises pour l’application du règlement de sécurité des établissements recevant du public ;
  2. un plan indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que les dégagements, les escaliers, les sorties, la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap, ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés ;
  3. un plan de situation, établi à une échelle appropriée, indiquant la nature des voies d’accès et les tiers ;
  4. le  rapport  préalable  à  la  réalisation  de  projet  établit  par  un organisme de contrôle agréé.

Le comité territorial de sécurité (C.T.S.) rend un avis, sous un délai de 3 mois maximum sur le projet, assorti ou non de prescriptions qui doivent être respectées. Cet avis doit être transmis au demandeur.

A  l’issue  des  travaux,  et  au  moins  1  mois  avant  la  date  d’ouverture prévue, l’exploitant demande au comité territorial de sécurité de réaliser une visite de réception.

L’autorisation d’ouverture des établissements recevant du public du 1er groupe et du 2ème groupe avec locaux à sommeil est délivrée par arrêté du gouvernement après avis du comité territorial de sécurité.

L’exploitant d’un établissement du 2ème  groupe sans locaux à sommeil ne pourra  ouvrir  son  établissement  qu’avec  l’avis  favorable  du  comité territorial de sécurité après visite de réception.

L’autorisation d’ouverture des établissements recevant du public du 1er groupe et du 2ème groupe avec locaux à sommeil est délivrée par arrêté du gouvernement après avis du comité territorial de sécurité.

L’exploitant d’un établissement du 2ème  groupe sans locaux à sommeil ne pourra  ouvrir  son  établissement  qu’avec  l’avis  favorable  du  comité territorial de sécurité après visite de réception.

Le jour de la visite du C.T.S. les pièces suivantes sont à transmettre :

  1. le rapport de vérifications règlementaires après travaux (RVRAT) ou le rapport final après travaux établi par un organisme agréé ;
  2. l’attestation de l’organisme agréé précisant que la mission solidité a bien été exécutée, complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle ;
  3. le rapport de vérifications initial des installations électriques et de l’éclairage de sécurité ;
  4. le  rapport  de  vérifications initial  avant  mise  en  service  des installations de moyens de secours ;
  5. le cas échéant, la déclaration d’effectifs ;
  6. le  cas  échéant,  le  procès-verbal  de  réception du  système  de sécurité incendie (SSI) et son dossier d’identité, rédigés par le coordinateur SSI ;
  7. le registre de sécurité incendie de l’établissement ;
  8. pour les établissements qui y sont astreints, l’attestation d’autorisation de construire délivrée par le service instructeur.

Transmettre au bureau des ERP la fiche de renseignements généraux et techniques  (accessible  sur le  site  internet  de  la  sécurité  civile)  remplit avant le début des travaux par l’exploitant.

A l’issue des travaux d’installation, l’exploitant transmet au bureau des ERP une attestation de conformité d’installation des panneaux photovoltaïques.

Bureau des établissements recevant du public

Adresse physique :

7 Rue Paul Doumer - Bâtiment N  ( ancien centre hospitalier Gaston Bourret)

1er étage - bureau 13 / 11 / 10

Adresse postale : Bureau des ERP / BP M2 - 98849 Nouméa cedex

Email : dscgr.erp@gouv.nc

Téléphone : 20.77.32 - 20.77.36