Etablissements recevant du public (ERP)

image ERP présentation

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.


Les catégories d'ERP

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie). Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

EFFECTIFS ADMISSIBLE

CATEGORIES

à partie de 1501

1

de 701à 1500

2

de 301 à 700

3

jusqu'à 300 personnes

4

inférieur aux seuils d'assujettissement

5*

* Établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.


Les types d'ERP

Les Etablissements sont classés en Type, selon la Nature de leur Exploitation 

TYPE

DESCRIPTION

L

Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple.

M

Magasins de vente, centres commerciaux.

N

Restaurants et débits de boissons.

O

Hôtels et pensions de famille.

P

Salles de danse et salles de jeux.

R

Etablissements d'enseignement, colonies de vacances.

S

Bibliothèques, centres de documentation. 

T

Salles d'expositions.

U

Etablissements sanitaires.

V

Etablissements de culte.

W

Administrations, banques, bureaux.

X

Etablissements sportifs couverts.

Y

Musées. 

Les établissements spéciaux

TYPE

DESCRIPTION

PA

Etablissements de Plein Air.

CTS

Chapiteaux, Tentes et Structures. 

SG

Structures Gonflables.

PS

Parcs de Stationnement couverts.

GA

Gares. 

OA

Hôtels-restaurants d'Altitude. 

EF

Etablissements Flottants. 

REF

Refuges de montagne. 

Tout ouvrir / Tout fermer

Dénomination

Contacts

Emails / sites web

ACTIFEU

98 60 01

actifeu@mailo.com

ACE

79.76.30

bet.ace@lagoon.nc

AGSI

  74 94 02

antoine.febvre@agsi.nc

CAPSE

25 30 20

capse.nc@capse.nc

http://www.capse.nc

CCEA

74 17 11

ceea.laurent@lagoon.nc

ECSS

76 85 99

77 31 82

ecss.nc@gmail.com

ES2 NC

44 95 57

77 68 96

es2@es2.nc

GT INDUSTRIES

77 61 70

ed@gtindustries.nc

ITCE

26 38 44

 

info@itce.nc

http://www.itce.nc/ingenierie/nouvelle-caledonie/accueil.php

NEODYME

46 62 68

contact@neodyme.nc

http://neodyme.nc/

SARL DELHUMEAU

78 27 59

p.delhumeau@nautile.nc

SECUPREV

25 10 00

secuprev@lagoon.nc

SEFOR

75 76 73

contact@sefor.nc

http://sefor.nc

SSI CONSULTING NC

71 00 70

 frederic.cereza@ssiconsulting-nc.com 

SAFE NC

90 83 81

direction.safenc@gmail.com

GINGER SOPRONER

28 34 80

secretariat@soproner.nc

C.I.S Sarl 26.15.18 / 79.98.00 philor@mls.nc

 

 

mise à jour le 19 avril 2024

LES PROCEDURES

Tout ouvrir / Tout fermer

Tout projet de construction, d’aménagement, de modification, de changement de destination d’un établissement recevant du public ou d’un groupement d’établissements recevant du public, doit obtenir un avis préalable à la réalisation du projet, auprès du service compétent du gouvernement de la Nouvelle – Calédonie (article 70 de la délibération n° 315 du 30 août 2013).

Cette demande d’avis à la réalisation du projet se fait préalablement à l’octroi du permis de construire s’il y a lieu, et avant la réalisation du projet, si le permis de construire n’est pas exigé.

Le dossier de demande d’avis préalable à la réalisation du projet, permettant de vérifier la conformité d’un établissement recevant le public avec   les   règles   de   sécurité,   doit   comporter   toutes   les   précisions nécessaires pour s’assurer qu’il a été satisfait aux conditions de sécurité prévues par la délibération n° 315, et du règlement de sécurité.

Le dossier de demande d’avis préalable à la réalisation du projet doit être composé des pièces suivantes :

  1. une  notice  descriptive  et  des  plans  de  sécurité  décrivant  les mesures prises pour l’application du règlement de sécurité des établissements recevant du public ;
  2. un plan indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que les dégagements, les escaliers, les sorties, la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap, ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés ;
  3. un plan de situation, établi à une échelle appropriée, indiquant la nature des voies d’accès et les tiers ;
  4. le  rapport  préalable  à  la  réalisation  de  projet  établit  par  un organisme de contrôle agréé.

Le comité territorial de sécurité (C.T.S.) rend un avis, sous un délai de 3 mois maximum sur le projet, assorti ou non de prescriptions qui doivent être respectées. Cet avis doit être transmis au demandeur.

A  l’issue  des  travaux,  et  au  moins  1  mois  avant  la  date  d’ouverture prévue, l’exploitant demande au comité territorial de sécurité de réaliser une visite de réception.

L’autorisation d’ouverture des établissements recevant du public du 1er groupe et du 2ème groupe avec locaux à sommeil est délivrée par un arrêté du gouvernement après avis du CTS.

L’exploitant d’un établissement du 2ème  groupe sans locaux à sommeil ne pourra  ouvrir  son  établissement  qu’avec  l’avis  favorable  du  CTS après visite de réception.

L’autorisation d’ouverture des établissements recevant du public du 1er groupe et du 2ème groupe avec locaux à sommeil est délivrée par arrêté du gouvernement après avis du CTS.

L’exploitant d’un établissement du 2ème  groupe sans locaux à sommeil ne pourra  ouvrir  son  établissement  qu’avec  l’avis  favorable  du  comité territorial de sécurité après visite de réception.

Le jour de la visite du C.T.S. les pièces suivantes sont à transmettre :

  1. le rapport de vérifications règlementaires après travaux (RVRAT) ou le rapport final après travaux établi par un organisme agréé ;
  2. l’attestation de l’organisme agréé précisant que la mission solidité a bien été exécutée, complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle ;
  3. le rapport de vérifications initial des installations électriques et de l’éclairage de sécurité ;
  4. le  rapport  de  vérifications initial  avant  mise  en  service  des installations de moyens de secours ;
  5. le cas échéant, la déclaration d’effectifs ;
  6. le  cas  échéant,  le  procès-verbal  de  réception du  système  de sécurité incendie (SSI) et son dossier d’identité, rédigés par le coordinateur SSI ;
  7. le registre de sécurité incendie de l’établissement ;
  8. pour les établissements qui y sont astreints, l’attestation d’autorisation de construire délivrée par le service instructeur.

Transmettre au bureau des ERP la fiche de renseignements généraux et techniques  remplit avant le début des travaux par l’exploitant.

A l’issue des travaux d’installation, l’exploitant transmet au bureau des ERP de la DSCGR une attestation de conformité d’installation des panneaux photovoltaïques.

Bureau des établissements recevant du public (DSCGR)

Adresse physique :

7 rue Paul Doumer - Bâtiment N  ( ancien centre hospitalier Gaston Bourret)

1er étage - bureau 13 / 11 / 10

Adresse postale : Bureau des ERP / BP M2 - 98849 Nouméa cedex

Email : dscgr.erp@gouv.nc

Téléphone : 20.77.32 - 20.77.36