Transfert de la sécurité civile - la base réglementaire

La Loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 a transféré à la Nouvelle-Calédonie conformément à l'article 21 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 les compétences de l'Etat en matière de sécurité civile. Ce transfert est effectif depuis le 1er janvier 2014.

Corpus juridique relatif à la sécurité civile en Nlle-Calédonie

Tout ouvrir / Tout fermer