Transfert de la sécurité civile - la base réglementaire
La Loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 a transféré à la Nouvelle-Calédonie conformément à l'article 21 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 les compétences de l'Etat en matière de sécurité civile. Ce transfert est effectif depuis le 1er janvier 2014.
Corpus juridique relatif à la sécurité civile en Nlle-Calédonie
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- Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l’Etat chargé de la sécurité civile
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
- Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
- Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
- Code de la sécurité intérieure version du 02 mars 2022 - texte complet
- Code de la sécurité intérieure - disposition applicables en Nlle-Calédonie
- Loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l’Etat en matière de sécurité civile
- Arrêté n° 2016-1361/GNC du 5 juillet 2016 portant organisation de la direction de la sécurité civile et de la gestion des risques et définissant ses missions
