Etablissements recevant du public (ERP)

Tout projet de construction, d’aménagement, de modification, de changement de destination d’un établissement recevant du public ou d’un groupement d’établissements recevant du public, doit obtenir un avis préalable à la réalisation du projet, auprès du service compétent du gouvernement de la Nouvelle – Calédonie (article 70 de la délibération n° 315 du 30 août 2013).

Cette demande d’avis à la réalisation du projet se fait préalablement à l’octroi du permis de construire s’il y a lieu, et avant la réalisation du projet, si le permis de construire n’est pas exigé.

Le dossier de demande d’avis préalable à la réalisation du projet, permettant de vérifier la conformité d’un établissement recevant le public avec   les   règles   de   sécurité,   doit   comporter   toutes   les   précisions nécessaires pour s’assurer qu’il a été satisfait aux conditions de sécurité prévues par la délibération n° 315, et du règlement de sécurité.

Le dossier de demande d’avis préalable à la réalisation du projet doit être composé des pièces suivantes :

1. une  notice  descriptive  et  des  plans  de  sécurité  décrivant  les mesures prises pour l’application du règlement de sécurité des établissements recevant du public ;
2. un plan indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que les dégagements, les escaliers, les sorties, la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap, ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés ;
3. un plan de situation, établi à une échelle appropriée, indiquant la nature des voies d’accès et les tiers ;
4. le  rapport  préalable  à  la  réalisation  de  projet  établit  par  un organisme de contrôle agréé.

Le comité territorial de sécurité (C.T.S.) rend un avis, sous un délai de 3 mois maximum sur le projet, assorti ou non de prescriptions qui doivent être respectées. Cet avis doit être transmis au demandeur.

A  l’issue  des  travaux,  et  au  moins  1  mois  avant  la  date  d’ouverture prévue, l’exploitant demande au comité territorial de sécurité de réaliser une visite de réception.

L’autorisation d’ouverture des établissements recevant du public du 1er groupe et du 2ème groupe avec locaux à sommeil est délivrée par un arrêté du gouvernement après avis du CTS.

L’exploitant d’un établissement du 2ème  groupe sans locaux à sommeil ne pourra  ouvrir  son  établissement  qu’avec  l’avis  favorable  du  CTS après visite de réception.

L’autorisation d’ouverture des établissements recevant du public du 1er groupe et du 2ème groupe avec locaux à sommeil est délivrée par arrêté du gouvernement après avis du CTS.

L’exploitant d’un établissement du 2ème  groupe sans locaux à sommeil ne pourra  ouvrir  son  établissement  qu’avec  l’avis  favorable  du  comité territorial de sécurité après visite de réception.

Le jour de la visite du C.T.S. les pièces suivantes sont à transmettre :

1. le rapport de vérifications règlementaires après travaux (RVRAT) ou le rapport final après travaux établi par un organisme agréé ;
2. l’attestation de l’organisme agréé précisant que la mission solidité a bien été exécutée, complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle ;
3. le rapport de vérifications initial des installations électriques et de l’éclairage de sécurité ;
4. le  rapport  de  vérifications initial  avant  mise  en  service  des installations de moyens de secours ;
5. le cas échéant, la déclaration d’effectifs ;
6. le  cas  échéant,  le  procès-verbal  de  réception du  système  de sécurité incendie (SSI) et son dossier d’identité, rédigés par le coordinateur SSI ;
7. le registre de sécurité incendie de l’établissement ;
8. pour les établissements qui y sont astreints, l’attestation d’autorisation de construire délivrée par le service instructeur.

Transmettre au bureau des ERP la fiche de renseignements généraux et techniques  remplit avant le début des travaux par l’exploitant.

A l’issue des travaux d’installation, l’exploitant transmet au bureau des ERP de la DSCGR une attestation de conformité d’installation des panneaux photovoltaïques.

Bureau des établissements recevant du public (DSCGR)

Adresse physique :

7 rue Paul Doumer - Bâtiment N  ( ancien centre hospitalier Gaston Bourret)

1er étage - bureau 13 / 11 / 10

Adresse postale : Bureau des ERP / BP M2 - 98849 Nouméa cedex

Email : dscgr.erp@gouv.nc

Téléphone : 20.77.32 - 20.77.36