La cour de cassation conforte l'arsenal juridique en matière de lutte contre l'incendie

Le 03 octobre 2010, M. « L’ Incendiaire » (nom d’emprunt) allume volontairement un feu qu’il laisse sans surveillance, causant la destruction de 2 000 ha de végétation sur la commune de l’Ile des Pins. Déclaré coupable par le tribunal correctionnel, M. « L’ Incendiaire » est condamné à payer la somme de 7 450 462 francs à la commune de l’Ile des Pins, en réparation de son préjudice, incluant le coût de l’intervention des services de secours extérieurs à la commune, requis par le haut-commissaire face à l’importance du sinistre et mis à la charge de la commune.

Il fait appel de cette décision, en soutenant que les frais d’intervention des personnes requises incombaient à l’Etat et non à la commune, qui ne pouvait dès lors prétendre en être indemnisée.

Déboutée par la cour d’appel, M. « L’ Incendiaire » porte l’affaire devant la cour de cassation, qui confirme en tout point la décision de la cour d’appel.

Deux conséquences peuvent être tirées de cette décision :

Depuis le transfert de compétence, c’est le président du gouvernement qui procède aux réquisitions, dans des conditions identiques à celles pratiquées par le haut-commissaire. La haute juridiction confirme ainsi la validité juridique de l’imputation des dépenses de réquisitions aux communes bénéficiaires.

Par ailleurs, il importe de souligner que le délit n’est pas resté impuni, même si la procédure fût longue (5 ans). C’est un message à destination de tous les calédoniens : les incendiaires doivent désormais s’attendre à rembourser les frais engagés pour l’extinction des incendies qu’ils auront allumés. Un élément de plus, donc, dans l’arsenal répressif à disposition des pouvoirs publics pour lutter contre les feux de forêt.